Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. M 30
Section 8 : Moyens de secours dans les locaux et les dégagements accessibles au public
Système de sécurité incendie
Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53.
Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie B.
Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E.
Dans certains établissements, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1993-06-18